ENTENDEMENT DE LA LOI

Conformément à l’article 1 quater de la loi nº007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi nº 18/001 du 09 mars 2018, la certifications définit comme l’ensemble de mécanismes, procédures et procèdes visant à établir la nature, les caractéristiques physiques et chimiques, l’origine et la provenance légale et licite des substances minérales, et ce, conformément aux normes nationales, régionales et internationales en la matière, prenant en compte à la fois le suivi et la traçabilité des substance minérales tout au long de la chaine d’approvisionnement.