LE CERTIFICAT D’ORIGINE

C.E.E.C – Certificat d’Origine

Pour controler les exportations de minerais non ferreux de la République Démocratique du Congo, le Gouvernement de la république Démocratique du Congo à travers le Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses, le CEEC a mise en place le Certificat d’origine.

L’exportateur établit, deux jours avant la date prévue pour l’exportation, une déclaration d’origine et de vente de produits miniers marchands en quatre exemplaires sur un formulaire, à retirer à la Direction des Mines ou au Service des Mines du ressort.

Cette déclaration est obligatoirement accompagnée des bulletins d’analyse des échantillons délivrés par le CEEC, l’OCC, le CGEA et éventuellement par le laboratoire choisi par l’exportateur.

La déclaration dûment remplie et signée par l’exportateur ou son mandataire est déposée à la Direction des Mines ou au Service des Mines du ressort pour visa, après vérification des éléments contenus dans le formulaire de la déclaration d’origine et de vente.

En cas de découverte d’indices de fraude, notamment les cas de fausse déclaration sur la nature, la quantité, la qualité, l’origine, le prix des produits miniers marchands, il est fait application des pénalités et amendes prévues par la législation douanière et accisienne conformément à l’article 305 du Code Minier.

La fausse déclaration en ce qui concerne la validité des droits miniers, l’achat et la vente des substances minérales en violation de la législation en vigueur ainsi que toute autre opération illicite en rapport avec la commercialisation des produits miniers, constituent des infractions à la législation minière, punies conformément au titre XIII du Code Minier.

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